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Actualités

Actualité Générale

Assurance construction

(Cass. civ 3ème, 29 mars 2018, n°17-15.042)

L'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'ayant pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite.

Attention donc à bien signifier l'assignation à l'assureur, à la fois au titre de sa garantie dommages-ouvrage et au titre de sa garantie responsabilité civile décennale.

 

 

Charge de la preuve de la faute intentionnelle de l'assuré

(cass civ 2ème, 29.06.2017, n°16-12.154)

Il incombe à l'assureur de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée. Cassation de l'arrêt qui a inversé la charge de la preuve.

En l'espèce, une dame a mis volontairement le feu à son véhicule, garé dans un parking.

L'incendie du véhicule s'est propagé au bâtiment.

L'assureur a invoqué la faute intentionnelle de son assurée, pour refuser de garantir les dommages à ce bâtiment.

La cour de cassation considère qu'il n'est pas rapporté que la dame avait l'intention, en mettant le feu à son véhicule, d'occasionner des dommages au bâtiment attenant.

La preuve de la faute intentionnelle, incombant à l'assureur, n'est donc pas rapportée et celui-ci doit donc sa garantie.

 

Actualité liée à la Plaisance

Dépôt d'un navire chez un professionnel

De manière exceptionnelle, les garde-meubles et les dépositaires de véhicules automobiles, de même que ceux qui ont une chose en dépôt à titre d'accessoire d'un contrat d'entreprise peuvent, sur ordonnance judiciaire, faire vendre aux enchères la chose déposée lorsque celle-ci a été abandonnée entre leurs mains depuis un an à compter de la fin du contrat ou trois mois pour les véhicules automobiles et les motocycles (L. 31 déc. 1903 , relative à la vente de certains objets abandonnés, mod. L. n° 68-1248, 31 déc. 1968 et L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 1 et 6 bis). La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 a étendu le dispositif aux navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés qui n’ont pas été retirés après un an. Pour ces choses, l’ordonnance peut autoriser la déconstruction ou le démantèlement, en carence d’enchères.

Sort du contrat d'assurance en cas de cession d'un navire de plaisance

Principe : « en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur » (C. assur., art. L. 121-10, al. 1er). Les parties au contrat ont toutefois la faculté de résilier le contrat transmis.

Échappent, en revanche, aux dispositions de l'article L. 121-10, les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur (depuis une L. n° 58-208, 27 févr. 1958) ainsi que les polices afférentes aux navires et bateaux de plaisance (en application d'uneL. n° 81-5, 7 janv. 1981). Au cas de cession entre vifs de ces biens, c'est le régime dérogatoire institué par l'article L. 121-11 du Code des assurances qui s'applique.

En cours d'enrichissement...

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