Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic

Depuis le 15 juin 2025, le paiement en espèces pour la location de véhicules automobiles est interdit. Cette mesure résulte de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’objectif est clair : réduire les possibilités de blanchiment d’argent et limiter les activités criminelles liées au trafic de stupéfiants.

L’interdiction est inscrite à l’article L. 112-6, II ter du Code monétaire et financier. Elle s’applique à toutes les opérations afférentes à la location de voitures, y compris les acomptes. Désormais, les paiements doivent être effectués par un autre moyen que l’espèce : carte bancaire, virement, chèque ou tout autre instrument de paiement traçable.

Une disposition validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de cette mesure, l’a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025. Il a estimé que l’interdiction ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle, car elle se limite à exclure un mode de paiement, sans remettre en cause le droit de contracter.

En outre, la disposition ne crée pas de rupture d’égalité entre les usagers. Le texte prévoit expressément des exceptions pour certaines catégories de personnes, notamment :

• les personnes incapables de s’obliger par chèque ou autre moyen de paiement, en raison d’une situation juridique ou personnelle ;
• les personnes n’ayant pas de compte de dépôt.

Ces dérogations permettent d’adapter la mesure à la réalité sociale et d’éviter tout effet discriminatoire.

Une évolution législative à forte portée symbolique

En s’attaquant à un mode de paiement largement utilisé dans les activités illicites, le législateur souhaite renforcer la traçabilité des transactions et réduire les risques d’opacité financière. La location de véhicules, souvent utilisée dans les trafics pour le transport de marchandises ou de fonds illégaux, est désormais davantage encadrée.

Cette réforme s’inscrit dans une logique plus globale de lutte contre la criminalité organisée, à travers des mesures financières et administratives. Elle rappelle que la régulation des moyens de paiement peut devenir un outil juridique stratégique, au service de la sécurité publique.