Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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May - 19

Affaires - Transport
Rabais : conditions pour la valeur en douane
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15

May - 19

Affaires - Transport
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention