Fils d'actualités juridiques

Image

18

Apr - 19

Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
Image

18

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Image

17

Apr - 19

Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Image

17

Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription