Fils d'actualités juridiques

Image

01

Apr - 19

Civil - Civil
Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire
Image

01

Apr - 19

Fiscalité - Fiscalité
Sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance : précisions
Image

29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire
Image

29

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme