Fils d'actualités juridiques

Image

21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Image

21

Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Image

21

Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Image

21

Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux