Fils d'actualités juridiques

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Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
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Jan - 19

Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
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Jan - 19

Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
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10

Jan - 19

Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement