Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel
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May - 18

Civil - Personnes et familles
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
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May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
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May - 18

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur et d’autorités compétentes