Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
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Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de...
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Feb - 18

Public - Public
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
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Feb - 18

Affaires - Transport
Autorisation pour l’importation, l’exportation et le transfert de produits explosifs : avis au JO