Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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Feb - 18

Affaires - Transport
Devoir de conseil du commissionnaire en douane et instructions impératives du client
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Feb - 18

Affaires - Transport
Conséquence d’un désistement sur l’interruption de la prescription consécutive à une action en justice
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Feb - 18

Affaires - Transport
PV douanier : quelle obligation pour la Douane ?