Fils d'actualités juridiques

Image

27

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée en amont : sur les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures
Image

27

Nov - 17

Affaires - Transport
Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité
Image

24

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat
Image

23

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA