Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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Jun - 17

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?
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20

Jun - 17

Affaires - Transport
Délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier