Fils d'actualités juridiques

Image

07

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Image

07

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Image

06

Mar - 17

Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Image

06

Mar - 17

Affaires - Transport
Qui émet et rend exécutoire l’AMR douanier ?