Fils d'actualités juridiques

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21

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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20

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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19

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement