Fils d'actualités juridiques

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09

Dec - 16

Affaires - Transport
Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017
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08

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
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08

Dec - 16

Affaires - Transport
Codification du Livre Ier de la cinquième partie réglementaire du Code des transports
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07

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration