Fils d'actualités juridiques

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Oct - 16

Affaires - Transport
APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE
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Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
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20

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Affaires - Transport
Une circulaire fixe le « régime » de la pesée des bananes