Fils d'actualités juridiques 21 Oct - 16 Civil - Bien et patrimoine Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ? 21 Oct - 16 Affaires - Transport APE d’étape avec le Ghana : publication et application provisoire à venir pour l’UE 20 Oct - 16 Fiscalité - Fiscalité Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses... 20 Oct - 16 Civil - Civil Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré « 1 2 ... 1679 1680 1681 1682 1683 1684 1685 ... 1814 1815 »