Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
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Jul - 16

Civil - Civil
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
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Jul - 16

Affaires - Transport
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
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Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français