Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 16

Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Image

12

Jul - 16

Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Image

12

Jul - 16

Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Image

12

Jul - 16

Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais