Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
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Jun - 16

Affaires - Transport
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
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Jun - 16

Affaires - Transport
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux