Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
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May - 16

Affaires - Transport
Marquage de l'origine et protection de l'origine française : un nouveau BO douanes (presque) sans nouveauté
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May - 16

Affaires - Transport
Origine non préférentielle (ONP) : un nouveau BO douanes
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May - 16

Affaires - Transport
Amende sur la valeur des marchandises contrefaites