Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Affaires - Transport
Régime des franchises douanières : cas du transfert de résidence d'un pays tiers à un État membre
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May - 16

Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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May - 16

Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks