Fils d'actualités juridiques

Image

19

Nov - 20

Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
Image

19

Nov - 20

Affaires - Transport
La navigation maritime sans équipage : quelques aspects
Image

19

Nov - 20

Civil - Civil
La Cour de cassation se penche sur le corollaire du principe d’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Image

19

Nov - 20

Affaires - Transport
Brexit et échéance du 1er janvier 2021 : une note de la DGDDI sur la « frontière intelligente »