Fils d'actualités juridiques

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05

Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption internationale : l’office du juge au regard de la Convention de La Haye
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04

Apr - 20

Affaires - Transport
Importations sans droits de douane ni TVA pour la lutte contre le Covid-19 : le texte de l’UE
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04

Apr - 20

Affaires - Transport
Transit commun : modifications
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04

Apr - 20

Affaires - Transport
« Je veux importer des masques » : une infographie de la Douane contre le Covid-19