Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 20

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
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05

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
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04

Mar - 20

Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande