Fils d'actualités juridiques

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Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
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La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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Dec - 19

Affaires - Transport
Dérogations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs : au tour des voyageurs !