Fils d'actualités juridiques 10 Dec - 19 Fiscalité - Fiscalité Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value 09 Dec - 19 Affaires - Affaires CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies » 09 Dec - 19 Civil - Civil La semaine de la procédure civile 09 Dec - 19 Civil - Bien et patrimoine Respect de la date de congé fixée par le locataire « 1 2 ... 911 912 913 914 915 916 917 ... 1820 1821 »