Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions, adoption, DIP : la Cour de cassation rend un arrêt aussi complexe qu’inédit
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Civil - Civil
Agent immobilier : attention à la mérule !
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Nov - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ? »
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Nov - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement