Fils d'actualités juridiques

Image

19

Nov - 19

Affaires - Affaires, Transport
Effet interruptif de prescription du PV douanier : principe et cas « d’annule et remplace »
Image

19

Nov - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : quid des intérêts pour des droits versés en trop ?
Image

19

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
Image

19

Nov - 19

Affaires - Transport
Demande de remboursement des droits de douane : contenu, délai et recours