Fils d'actualités juridiques 06 Oct - 19 Pénal - Pénal Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ? 06 Oct - 19 Pénal - Pénal Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée 04 Oct - 19 Fiscalité - Fiscalité PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles 04 Oct - 19 Civil - Bien et patrimoine Propositions du GRECCO relatives aux communications dématérialisées de la copropriété « 1 2 ... 992 993 994 995 996 997 998 ... 1816 1817 »