Lorsqu'un sinistre survient en période de stockage hivernal du bateau chez un professionnel!

Les professionnels sont nombreux à solliciter les plaisanciers pour assurer l'hivernage de leurs bateaux et leur stockage sous hangar avant le retour des beaux jours.

Il arrive que durant cette période, le bateau soit sinistré (détérioration, vol, incendie...).

Pour éviter toute difficulté il est recommandé aux propriétaires de souscrire une assurance garantissant une indemnisation en pareil cas, ou bien de s'assurer que le professionnel est titulaire d'une telle garantie pour leur compte.

Si tel est le cas, l'assurance de dommages procédera à l'indemnisation de votre bateau après application, selon le contrat d'assurance, d'un coefficient de vétusté en fonction de son ancienneté.

Ceux qui auraient omis de contracter une telle assurance peuvent tenter de rechercher la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise qui a entreposé leur bateau.

En effet le plus souvent le contrat peut être qualifié en pareil cas de "dépôt rémunéré" et obéit aux dispositions des articles 1927 et suivants du code civil.

Parmi les obligations qui pèsent sur le dépositaire (c'est à dire le professionnel) figure celle d'apporter à la chose gardée les mêmes soins qu'il apporte aux choses qui lui appartiennent.

En d'autres termes, le dépositaire est tenu à une obligation particulière de soins vis à vis de la marchandise confiée.

Si un sinistre survient, le dépositaire devra prouver qu'il n'a pas commis de faute ou que la détérioration voire la perte de la marchandise est due à un cas de force majeure (cass civ 1ère 7/02/2006, n° 04-19972).

Le dépositaire doit donc prendre les mesures qui s'imposent pour éviter autant que faire se peut la survenance d'un sinistre, notamment sur le plan de la sécurité des lieux.

La Cour de cassation a été amenée à de nombreuses reprises à juger que la faute du dépositaire est rapportée et sa responsabilité engagée lorsqu'il a fait preuve de négligence (cass civ 03/11/1993, n° 92-10639), lorsqu'il n'a pas pris les précautions nécessaires pour protéger des marchandises particulièrement inflammables (cass civ 06/04/2004, n°01-11149), ou encore lorsqu'il n'a pas mis en place de système d'alarme ou de surveillance nocturne pour la protection des marchandises (cass civ 1ère, 22/04/1997, Resp civ et ass 1997, 234).

Dans la majeure partie des cas, l'établissement de la responsabilité civile du dépositaire professionnel entraînera la mise en jeu de la garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Le propriétaire du bateau sinistré pourra également faire valoir la position de la Cour de cassation, souvent contestée par les assureurs, selon laquelle il a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice, c'est à dire une remise en état du bien sans application d'un quelconque coefficient de vétusté (cass civ 1ère, 03/07/1990, n° 89-16.042 ; cass civ 3ème, 29/11/1995, n°94-13.701), ce qui constitue donc un avantage parfois non négligeable par rapport à l'application d'un contrat d'assurance de dommages (évoqué plus haut).


Philippe ROCCHESANI