Quelle est la valeur probante du rapport d'expertise non judiciaire (en plaisance comme ailleurs...)?

Dans le domaine de la plaisance, il n'est pas rare qu'une expertise ait lieu à la suite d'un sinistre. La plupart du temps, l'assureur de dommages du navire mandate un expert afin qu'il évalue le montant des dommages et qu'il émette ses conclusions sur les causes et origines de ceux-ci.

Cette expertise permet assez souvent d'obtenir un fondement technique pour une réclamation de l'assureur de dommages à l'égard du responsable du sinistre, s'il y en a un.

Et si le responsable s'oppose à cette réclamation, une action en justice est nécessaire.

En pareil cas, la personne assignée devant un tribunal plaide souvent que le rapport d'expertise amiable établi par l'expert de l'assureur de dommages du bateau "victime" du sinistre, ne lui est pas opposable et ne constitue pas une preuve suffisante de sa responsabilité.

De tels arguments sont ils fondés?

L'argument de l'inopposabilité du rapport n'est pas fondé, dans la mesure où la jurisprudence a clairement établi depuis de nombreuses années, qu'un rapport d'expertise amiable non contradictoire peut valablement être opposé à la partie adverse, dès lors qu'il peut être débattu lors du procès.

En revanche l'argument relatif au manque de caractère probant du rapport amiable n'est pas infondé. 

En effet, les tribunaux considèrent qu'ils ne peuvent déclarer la responsabilité d'une partie sur le fondement exclusif d'un rapport d'expertise non judiciaire (voir par exemple cass civ 1, 1^er octobre 2014, n°13-25.226, ou cass civ 2, 5 mars 2015, n°14-10.861).

L'emploi du terme "exclusif" est cependant d'importance, car il signifie que le rapport constitue bien un élément de preuve admissible, à la condition qu'il soit complété par un élément extérieur.

Attention donc à bien préparer son dossier avant d'engager une action en justice, pour éviter toute difficulté ultérieure.
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