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Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire

Transport - Fer
31/10/2023
Pour manquement de l’entreprise à la condition d’honorabilité, un arrêté du 27 octobre 2023 abroge l’arrêté ayant opéré délivrance d’une licence d’entreprise ferroviaire.
La licence d’entreprise ferroviaire atteste de la qualité d’entreprise ferroviaire.
 
Les conditions d’obtention de ladite licence sont déterminées par un décret du 7 mars 2003 (D. no 2003-194) et ses arrêtés d’application (A. 6 mai 2003, NOR : EQUT0300632A, JO 17 mai et A. 20 mai 2003, NOR : EQUT0300695A, JO 5 juin) instituant notamment des conditions de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité. Le défaut de respect de l’une de ces conditions non seulement obère la délivrance de la licence mais aussi entraîne son retrait s’il survient en cours « d’exercice ».
 
Ainsi en est-il s’agissant d’une licence délivrée en mai 2006 qui vient de voir l’arrêté l’ayant instituée abrogé pour manquement au respect de la condition d'honorabilité de la personne morale.
 
Source : Actualités du droit