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Sanctions contre la Russie : un 13e paquet en février 2024

Transport - Douane
04/03/2024
L’UE accentue les mesures restrictives contre la Russie, mais pas seulement, avec le règlement 2024/745 du 23 février 2024 : la liste des personnes visées par l’interdiction d’exportation de BDU est étendue à des pays tiers notamment et les listes de marchandises visées par différentes sanctions existantes sont élargies.
Le règlement n° 833/2014 « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine » fait une nouvelle fois l’objet de modifications. Applicable au 24 février 2024, le règlement 2024/745 du 23 février 2024 l’amende en effet s’agissant des points suivants.
 
BDU et personnes visées. – Selon son considérant 4, le règlement enrichit de 27 nouvelles entités l’annexe IV qui liste des personnes morales, entités et organismes soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquelles sont imposées des restrictions plus strictes aux exportations de biens et technologies à double usage (BDU), ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. Toujours selon ce considérant 4, sont inclus sur cette liste « certaines entités de pays tiers autres que la Russie » qui, en faisant commerce de composants électroniques utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie, le soutiennent indirectement, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de ces composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.
 
Biens et des technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité. – L’annexe VII, partie B, est remplacée pour y ajouter « des composants servant au développement et à la production de drones », selon le considérant 5.

Biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes. – L'annexe XXIII est modifiée pour apporter des « restrictions supplémentaires » aux exportations de ces biens selon le considérant 6 : elle étend la liste en substituant à des transformateurs électriques la position 8504 « Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs ».
 
L'article 3 duodecies est enrichi d’un § 3 bis quater qui, pour les biens relevant des codes NC 8504 10, 8504 21, 8504 22, 8504 23, 8504 31, 8504 40, 8504 50 et 8504 90, prévoit que les interdictions du § 1 (vente, fourniture, transfert et exportation vers la Russie) et du § 2 (assistance, courtage, financement, etc.), ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 25 mai 2024, des contrats conclus avant le 24 février 2024, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.
 
Pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d’acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par le règlement no 833/2014. – À l’annexe XXXVI qui comportait initialement la Suisse et la Norvège s’ajoute le Royaume-Uni.
 
Comme à son habitude, la Commission a salué l’adoption du nouveau règlement dans un communiqué qui illustre concrètement certaines de ses dispositions (Commission européenne, Communiqué de presse, 23 févr. 2024).
Source : Actualités du droit