Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
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04

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Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
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Apr - 19

Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur