Fils d'actualités juridiques

Image

04

Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Le principe d’effectivité précipite la mise en œuvre de la directive Dommages
Image

04

Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Image

04

Apr - 19

Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
Image

04

Apr - 19

Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !