Fils d'actualités juridiques

Image

28

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Image

28

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Image

27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Image

27

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage