Fils d'actualités juridiques

Image

08

Nov - 16

Affaires - Transport
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Image

08

Nov - 16

Affaires - Transport
Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée
Image

08

Nov - 16

Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016