Fils d'actualités juridiques

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Nov - 20

Affaires - Affaires
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Image Crédit photo : Getty Images

26

Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en...
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26

Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
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Nov - 20

Affaires - Transport
Faute inexcusable non avérée
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25

Nov - 20

Affaires - Transport
Communication des droits de douane : le poids des mots !
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
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25

Nov - 20

Affaires - Transport
Prise en compte des droits de douane et communication : pas de concomitance !
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Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
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Nov - 20

Affaires - Transport
Contrepartie d’un droit de distribution exclusive : confirmation de la notion de « condition de la vente » et intégration...
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Nov - 20

Civil - Personnes et familles
Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?
Image Par Paolina Boeuf, Camille Duprié et Carla Poli, étudiantes du M2 Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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Nov - 20

Public - Public
Concurrence et pouvoir d’achat en Corse : des dispositifs « disruptifs » sont nécessaires, dit l’Autorité de la concurrence
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Nov - 20

Affaires - Transport
OEA : le critère des antécédents « clarifié » dans le CDU, AE
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Nov - 20

Affaires - Transport
6 questions sur... le crédit de TVA
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Nov - 20

Affaires - Transport
Travail clandestin
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Nov - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit rural
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Nov - 20

Travail et social - Travail et social
Du télétravail forcé au télétravail flexible