Fils d'actualités juridiques

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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
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02

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : modifications pour 2020
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
Contingents tarifaires autonomes : modifications pour 2019 et 2020
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27

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
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27

Dec - 19

Affaires - Transport
LOM et pouvoirs des douaniers
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
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26

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
Validité d’un règlement de classement et « principe de coopération loyale »
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24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
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24

Dec - 19

Affaires - Transport
BDU et restrictions pour la Russie
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24

Dec - 19

Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
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24

Dec - 19

Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
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23

Dec - 19

Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB : le Brexit à l’honneur
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23

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal