Fils d'actualités juridiques

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23

Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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22

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne
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20

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
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20

Feb - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
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20

Feb - 23

Affaires - Transport
Approvisionnement en hydrocarbures : « Le gazole, la question la plus délicate »
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17

Feb - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 16 février 2023
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17

Feb - 23

Affaires - Transport
Limites de la responsabilité du commissionnaire de transport
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16

Feb - 23

Affaires - Transport
Utilisation des accords commerciaux de l’UE : la DG Trésor vous consulte !
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15

Feb - 23

Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
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15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
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14

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...
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10

Feb - 23

Affaires - Transport
Stratégie bas carbone : « Sans le bioGNV, pas de décarbonation »
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10

Feb - 23

Affaires - Transport
Capacité professionnelle en commission de transport : dates pour l’examen 2023
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08

Feb - 23

Affaires - Transport
Mise en œuvre informatique du CDU : reports de calendrier acceptés
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08

Feb - 23

Affaires - Transport
Déménagement : le dépôt des biens en garde-meubles ne vaut pas livraison