Fils d'actualités juridiques

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29

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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29

Sep - 17

Affaires - Commercial
Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers
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28

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
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28

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
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28

Sep - 17

Affaires - Commercial
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
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28

Sep - 17

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
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27

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Image Présentation du projet de loi de finances pour 2018 ce 27 septembre à Bercy

27

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
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27

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 25 septembre 2017
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
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26

Sep - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
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25

Sep - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
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25

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
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25

Sep - 17

Affaires - Commercial
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
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22

Sep - 17

Affaires - Sociétés, Commercial
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
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22

Sep - 17

Public - Public
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du...