Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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16

Dec - 16

Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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15

Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
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15

Dec - 16

Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
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Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle
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14

Dec - 16

Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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14

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1748
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Dec - 16

Affaires - Transport
Limites au devoir de conseil du commissionnaire de transport
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Dec - 16

Affaires - Transport
Qualification juridique du remorquage
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Réclamations fiscales : les délais de recours contre les décisions de rejet restent inchangés
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13

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Plafond de la sécurité sociale pour 2017
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12

Dec - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : la directive private enforcement en voie d'être transposée
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12

Dec - 16

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles