Fils d'actualités juridiques

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27

Jun - 16

Affaires - Transport, Commercial
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
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27

Jun - 16

Pénal - Pénal
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
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27

Jun - 16

Affaires - Affaires
AFNIC : "posséder une adresse en .fr n’a jamais été aussi simple”
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27

Jun - 16

Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
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24

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
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24

Jun - 16

Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
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24

Jun - 16

Travail et social - Travail et social
Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul
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23

Jun - 16

Affaires - Affaires
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
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23

Jun - 16

Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice
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22

Jun - 16

Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
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22

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
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22

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies