Fils d'actualités juridiques

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13

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité
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13

Apr - 22

Affaires - Transport
Liaison fixe trans-Manche : accords France / Royaume-Uni
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13

Apr - 22

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : calendrier pour les oppositions
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12

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat
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12

Apr - 22

Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
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11

Apr - 22

Affaires - Transport
Contrats, risques et assurances des prestations logistiques
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08

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1995
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08

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 808
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08

Apr - 22

Travail et social - Travail et social
Manager du développement RH
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07

Apr - 22

Affaires - Transport
DMF 2022, n° 845
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07

Apr - 22

Affaires - Transport
Dommages au déchargement : primauté donnée au contrat de transport
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07

Apr - 22

Affaires - Transport
Nouveau BOD sur les franchises
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06

Apr - 22

Affaires - Affaires
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
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06

Apr - 22

Affaires - Transport
Affections médicales (in)compatibles avec la conduite : évolutions
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06

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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04

Apr - 22

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer