Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Affaires - Transport
Transport aérien : incompétence de la juridiction du domicile du passager ayant un contrat de transport sans hébergement
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Feb - 17

Affaires - Transport
Capacité professionnelle : date de l’examen 2017
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d'apprentissage et taxe "formation professionnelle" : fait générateur et traitement préférentiel de ces créances fiscales
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Feb - 17

Affaires - Affaires
Caractère d'archives publiques de documents émanant d'un chef de l'Etat alors en exercice