Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Public - Public
Redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux : pas besoin de signer une convention !
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Feb - 17

Civil - Civil
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
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Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
CFE : conditions d'exonération des sociétés coopératives artisanales
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, entouré des représentants des sept associations signataires de la Charte

21

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Charte nationale de l’accès au droit : s’unir au profit des plus démunis