Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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Jan - 17

Affaires - Transport
« Nouveautés » issues du Code des douanes de l’Union pour la valeur