Fils d'actualités juridiques

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Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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10

Sep - 20

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : coûts et prix
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Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Covid-19 : mise à jour de la « FAQ » de la Douane
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09

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et droits des croisiéristes
Image Compétence des tribunaux

09

Sep - 20

Affaires - Transport
Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence
Image Indemnisation conventionnelle

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Sep - 20

Affaires - Transport
Opposabilité d’une limite conventionnelle d’indemnité
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Gens de mer et Covid-19
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
SOMMAIRE DMF 827 "Droit maritime et Covid-19"
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d’impôt mécénat : précisions concernant l’application du taux de 60 %
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité internationale : actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays
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08

Sep - 20

Fiscalité - Fiscalité
Responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société
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08

Sep - 20

Travail et social - Travail et social
Préparer le bilan des entretiens professionnels
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08

Sep - 20

Affaires - Commercial
Prix du bail renouvelé : modalités de prise en compte des aménagements réalisés par le preneur
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08

Sep - 20

Affaires - Transport
Ordonnance autorisant la visite domiciliaire : pré-rédaction possible par l’Administration