Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 20

Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
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13

Feb - 20

Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
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13

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
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12

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
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12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Documents douaniers
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Se garder de la forclusion
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11

Feb - 20

Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Accord UE-Moldavie : de nouveaux avantages
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Empotage à chaud
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11

Feb - 20

Affaires - Transport
Chiffres du SPG pour 2018 : en hausse
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11

Feb - 20

Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
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10

Feb - 20

Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020