Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 20

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
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05

Mar - 20

Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur une demande tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
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04

Mar - 20

Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : force majeure écartée pour la prorogation du délai de demande
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04

Mar - 20

Affaires - Transport
Champ d’application de la brève prescription transport
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04

Mar - 20

Public - Public
Une nouvelle carte des sols accessible sur le Géoportail de l’IGN
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04

Mar - 20

Civil - Personnes et familles
Facture établie tardivement : quel point de départ pour le délai de prescription de l’action en paiement ?
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Erreur de classement douanier et bonne foi
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Réglementation douanière des produits soumis à accises
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Fluvial : publication du nouveau « contrat type au voyage »
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Invocabilité d’un RTC par un tiers ?
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03

Mar - 20

Public - Public
ICPE : dérogation à l’obligation d’intégrer des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour les nouvelles constructions
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03

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date des effets patrimoniaux du divorce et caractérisation du maintien de la collaboration des époux
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règlement de classement : application dans le temps et visa
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03

Mar - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
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03

Mar - 20

Affaires - Transport
Règle générale d’interprétation n° 3 b) : « caractère essentiel » et quantité